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Conditions générales de vente

Article préliminaire

La société Natural Water France (ci-après dénommée "Chanson Water") commercialise par voie électronique les articles Chanson en France métropolitaine (y compris Corse).

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.

Il est précisé que la société Chanson Water ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects, et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes conditions générales de vente.

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits Chanson conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.chanson-water.fr ,

en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).

S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.chanson-water.fr, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.chanson-water.fr. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.chanson-water.fr, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société Chanson Water.

Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

Natural Water France

Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 799 267 455

Siège social : 8 rue de la République 33860 REIGNAC

N° de TVA : FR799267455

Article 3 : Informations relatives aux articles

La liste des articles Chanson Water proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.chanson-water.fr.

Les informations relatives à l'ensemble des produits Chanson Water susceptibles d'être vendus par Chanson Water sont disponibles, avec leurs références, uniquement sur le site Internet www.chanson-water.fr.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".

Article 4 : Commandes des articles

4.1 Commandes par Internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.chanson-water.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.chanson-water.fr.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société Chanson Water. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Relation Clientèle de la société Chanson Water.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation, la société Chanson Water ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société Chanson Water.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.chanson-water.fr conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Chanson Water accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société Chanson Water, précisant l'expédition des articles.

4.2 Refus des commandes

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, la société Chanson Water sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, la société Chanson Water sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 : Prix des articles

Le prix des produits s'entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. Le prix TTC de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.chanson-water.fr. Les prix indiqués sur le site sont valables le jour de la commande, ces prix étant révisables à tout moment.  

Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des produits et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire, Paypal, ou chèque bancaire.

6.1 Paiement par carte bancaire

Sont uniquement acceptées les cartes Visa, Eurocard/Mastercard, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse).

La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande.

A cette fin, le client confirme et garantit à la société Chanson Water, lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Chanson Water France, 26 rue Pasteur, 94800 Villejuif.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée par internet serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé.

Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société Chanson Water.

6.1 Paiement par chèque

Lors de la validation du paiement de la commande, le client peut choisir de régler par chèque.

Dans ce cas, un récapitulatif de la commande sera affichée avant la validation de celle-ci. Les informations concernant le libellé du chèque et de l'adresse d'envoi seront également indiquées sur cette page. Les chèques sont à libeller à l'ordre de Chanson Water France et sont à envoyer par courrier à Chanson Water France, 8 rue de la république 33860 REIGNAC, en précisant le numéro de la commande.

Une fois validée, un email de confirmation sera envoyé au client, et la commande sera mise en attente jusqu'à réception du chèque.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, chèque sans provision…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée par internet serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé.

Article 7 : Livraison

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du client en France métropolitaine (y compris la Corse).

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ni à des boîtes postales.

La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse du client. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

La société Chanson Water livrera les articles commandés soit par transport express, soit par Colissimo recommandé.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

Article 8 : Satisfait ou remboursé - droit de rétractation et retour des articles

1) Droit de rétractation

La société Chanson Water entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice…) après avoir pris contact avec la société Chanson Water pour valider ce retour.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par la société Chanson Water, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

 

2) Retour en cas de panne

En cas de panne, le client devra contacter impérativement au préalable son revendeur et lui expliquer le problème. Suivant le cas, le revendeur pourra soit le résoudre directement, soit diriger le client vers le service après vente de Chanson Water France.

Dans ce dernier cas, il est demandé au client de contacter le service clientèle de Chanson Water France avant d’envoyer son appareil.

Le contact se fait par email en choisissant la rubrique Contact du site Chanson Water , en indiquant les coordonnées téléphoniques, nature du problème, ainsi que le numéro de série de l’appareil en panne (le numéro de série se trouve au dos de l’appareil, et sur le coin en bas à droite de la partie haute de la boîte).

Chanson Water contactera le client pour lui communiquer la procédure à suivre afin d’effectuer le retour de son appareil.

Le retour de l’appareil au service après vente de Chanson Water France devra se faire en envoi recommandé (si le retour se fait par un mode autre qu’en recommandé, la responsabilité de Chanson Water France ne pourra être mise en cause et Chanson Water France se réserve le droit de refuser sa réception), les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Si la panne rentre dans le cadre de la garantie, les frais de réexpédition au client seront à la charge de Chanson Water France et, dans le cas contraire les frais seront à la charge du client.

Si la panne ne rentre pas dans le cadre de garantie, Chanson Water communiquera un devis au client avant toute réparation. Les frais de réexpédition sont à la charge du client qu’il y ait eu ou non réparation.

Article 9 : Conformité - Garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Relation Clientèle de la société Chanson Water et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l'article livré, les articles Chanson Water sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,

- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,

- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

 

Les ioniseurs d’eau Chanson ont une garantie pièces et main d’œuvre de deux (2) ans, dans le cadre d’une utilisation normale.

La garantie ne sera pas applicable en cas :

- De raccordement autre qu'au réseau d’eau de ville

- D’utilisation de l’appareil dans des plages de température, pression, ou voltage, autres que celles indiquées sur l’appareil, le manuel d’utilisateur ou la boîte.

- D’installation défectueuse suite au non respect des consignes du manuel. En cas de raccordement sur le tuyau d’eau froide, il est recommandé de faire appel à un professionnel (qui apportera sa garantie d’installation)

- D’entartrage de l’appareil. En cas d’eau dure, il est conseillé d’utiliser un préfiltre ou tout autre dispositif anti-calcaire. En cas d’entartrage, Chanson Water France propose un service de détartrage de votre appareil nécessitant le retour de votre appareil dans notre Service Après Vente (pour plus d’informations, nous contacter)

- De bris et chutes de l’appareil

- D’ouverture de l’appareil (autre que le panneau de gauche pour effectuer le remplacement de filtre)

Article 10 : Réclamations - informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société Natural Water ou aux articles eux mêmes, les clients devront s'adresser au Service Relation Clientèle de la Société Natural Water France, 8 rue de la république 33860 REIGNAC. Téléphone : 05 57 43 78 57 ou 01 46 72 23 76 (prix d'un appel local), ou courrier électronique : contact@chanson-water.fr, en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

Article 11 : Fichiers électroniques - protection de la vie privée

La société Chanson Water Malletier a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Relation Clientèle ou par Internet sur le site www.chanson-water.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Relation Clientèle. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi

"Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la société Natural Water, à l'adresse mentionnée à l'article précédent.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

La marque "Chanson Water", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Chanson Water, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Chanson Water. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Chanson Water, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Chanson Water.

Article 13 : Force majeure

L'exécution par la société Chanson Water de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la société Chanson Water.

La société Chanson Water informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Litiges - droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Chanson Water, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 


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